Le contrat de location-accession : Un choix intéressant pour les seniors à l’île Maurice

Le contrat de location-accession : Un choix intéressant pour les seniors à l'île Maurice

Pour acquérir un bien immobilier neuf ou ancien, en cours de construction, la location-accession peut être un moyen intéressant. Ce consensus possède les mêmes effets qu’une vente classique. C’est une sorte de promesse de vente, mais à la différence qu’il y a un autre paramètre qui entre en compte, à savoir la location. Ce contrat est délimité par des règles spécifiques.

Le concept de contrat de location-accession

Le contrat de location-accession est le résultat d’un mélange du contrat de location et du contrat de vente. Il a été conçu pour que les familles, les couples et les célibataires puissent avoir accès à la propriété. C’est en quelque sorte un moyen d’acquérir une habitation qu’on a loué sur une période définie. Tous les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’un contrat de location-accession, qu’il s’agisse :

  • De logement collectif ;
  • De logement individuel ;
  • De logement nouveau ;
  • De logement ancien ;
  • De logement en construction ;

Pour que le contrat soit valide, il faut respecter certaines formalités. Il est également important de faire appel au service d’un notaire pour la rédaction du contrat. C’est pour s’assurer que le contrat est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il contient les mentions nécessaires.

Les avantages du contrat de location-accession

  • Le droit de rétractation

Dans un contrat de location-accession, le locataire est connu sous le nom de locataire-accédant. Dans ce contexte, il est tenu de payer un loyer et de verser une partie du prix de la maison en guise d’acompte. L’avantage avec le contrat de location-accession est que le locataire possède un droit de rétractation. S’il ne souhaite plus acquérir le bien, il dispose d’un délai de 1 à 5 ans.

  • Le paiement échelonné

Avec le contrat de location-accession, l’acquéreur n’est pas tenu de payer le prix du bien en une seule fois. Il pourra échelonner ses paiements.

Les phases du contrat de location-accession

Ce type de contrat est divisé en deux grandes phases : la phase de jouissance et la période d’exercice de l’option du contrat de location-accession. Durant la première phase, le locataire est tenu de payer le loyer et une partie du prix d’achat du logement. Dans la deuxième phase, le locataire a le choix entre finaliser la transaction ou annuler l’offre d’achat.

S’il est satisfait de l’habitation, il sera tenu de payer le reste de son prix pendant le délai imparti. Si ce n’est pas le cas, il se verra rembourser son acompte. Trois mois avant la fin du contrat, le propriétaire du bien actuel doit prévenir l’accédant de l’option d’achat levé par lettre recommandée. Les parties prenantes devront finaliser la transaction de vente.

Les obligations des parties concernées

Dans le cadre du contrat de location-accession, le futur propriétaire sera tenu comme responsable des charges liées à l’entretien du bien. Par contre, les grands travaux restent à la charge du propriétaire actuel.  L’accédant peut assister aux réunions des copropriétaires et son vote a la même valeur que les autres propriétaires.

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